C-26, r. 284 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de travailleur social hors du Québec qui donnent ouverture au permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de travailleur social de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale qui donne ouverture au permis de travailleur social en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire du cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint également une preuve que son autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Il doit de plus suivre et réussir un cours, reconnu par l’Ordre, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession de travailleur social au Québec.

Décision 2010-09-15, a. 2.